PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE/PROMULGATION
Par Décret N°0296/PR/2024 du 16 août 2024, est promulguée la Loi organique N°013/CNT/2024 du 29 juillet 2024, portant composition du parlement, régime des inéligibilités, des incompatibilités et indemnités parlementaires.
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE/PROMULGATION
Par Décret N°0297/PR/2024 du 16 août 2024, est promulguée la Loi organique N°014/CNT/2024 du 30 juillet 2024, portant statuts des Collectivités autonomes.
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE/PROMULGATION
Par Décret N°0298/PR/2024 du 16 août 2024, est promulguée la Loi organique N°015/CNT/2024 du 31 juillet 2024, déterminant le nombre, les dénominations et les limites territoriales des Collectivités autonomes.
