Ce mardi 20 février 2024, la Ministre SGG Dr Ramatou Mahamat Houtouin a soumis ledit projet de Loi à l’examen des conseillers nationaux de transition au Palais de la Démocratie. 
Après examen et débat, les Conseillers Nationaux ont donné un avis favorable à cette loi par 153 voix pour, 00 contre et 04 Abstentions. 
Le Médiateur de la République est appelé selon la Ministre SGG à jouer le rôle du fonctionnement des institutions et en tant qu’autorité administrative indépendante investie d’une mission de service public de médiation.
