Tchad : ce que disent les textes sur la déchéance de nationalité en République du Tcha
Par Décret N°2300/PR/PM/MATD/2025 du 17 septembre 2025, Sieurs Charfadine Galmaye Saleh et N’Guebla Makaïla ont été déchus de leur nationalité tchadienne pour intelligence avec des puissances étrangères et activités incompatibles avec la qualité de citoyen Tchadien.
Suite à cette action du Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation entraînant la déchéance de nationalité tchadienne de Charfadine Galmaye Saleh et N’Guebla Makaïla, plusieurs voix, notamment celles des concernés s’élèvent pour dénoncer cette mesure.
Que disent les textes en vigueur au Tchad relatifs à la déchéance d’un citoyen tchadien de sa nationalité ?
En République du Tchad la loi fondamentale relative à la nationalité tchadienne, y compris les dispositions sur la déchéance de nationalité, est l’Ordonnance N°33/PG-INT du 14 août 1962 portant Code de la Nationalité Tchadienne. Cette ordonnance régit les conditions d’acquisition, de perte et de déchéance de la nationalité tchadienne.
Concernant la déchéance de la nationalité tchadienne, l’article 27 de l’Ordonnance de 1962 prévoit que certains individus peuvent être frappés de la déchéance par décret pris sur rapport motivé du Ministre de l’Intérieur. Et ceci pour trois (03) raisons motivées par le Décret ministériel.
Pour déchoir un citoyen tchadien de sa nationalité, trois (03) motifs principaux peuvent emmener les autorités à entamer la procédure de déchéance de nationalité d’un citoyen tchadien :
Premier motif, les individus qui ont obtenu leur naturalisation par fraude en produisant des pièces fausses ou en induisant en erreur les autorités pourraient motiver les autorités à prendre un décret annonçant la déchéance de la nationalité tchadienne acquise
Le deuxième motif pouvant emmener les autorités à prendre un décret annonçant la déchéance de nationalité d’un citoyen est que « le citoyen a été condamné pour un acte qualifié de crime ou de délit contre la sûreté intérieure ou extérieure de la République.
Troisième et dernier motif devant emmener les autorités à déchoir un citoyen tchadien de sa nationalité, vise les individus qui se livrent à des activités incompatibles avec la qualité de citoyen tchadien et préjudiciables aux intérêts de la République.
Dans son article 28, l’Ordonnance portant Code de Nationalité Tchadienne précise que : « la déchéance prend effet du jour du décret qui la prononce, que ce décret doit être motivé et que la mesure peut être étendue au conjoint, et aux enfants mineurs uniquement si elle frappe les deux (02) conjoints ».
Que disent les textes internationaux ou conventions internationales ratifiés par le Tchad ?
Toutefois, le Tchad ayant ratifié plusieurs traités et textes, notamment, la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Cette convention contient des dispositions visant à protéger les droits des travailleurs migrants, y compris en matière de nationalité, bien qu’elle ne soit pas spécifiquement une convention sur la nationalité, elle touche à la question du lien avec l’État.
S’agissant de l’apatridie, le Tchad a ratifié la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et son Protocole de 1967. Ces textes traitent de la situation des personnes sans nationalité ou craignant la persécution, ce qui est étroitement lié aux questions de nationalité et la Convention de l’OUA régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique de 1969, ainsi que des conventions internationales des droits de l’homme, telles que le Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques (PIDCP), ou la Charte Africaine des Droits et du bien-être de l’enfant, contiennent des articles qui affirment le droit à une nationalité, ce qui engage l’État tchadien à adapter sa législation nationale en conséquence. En ratifiant ces textes de portée internationale, le Tchad a manifesté un engagement dans la lutte contre l’apatridie.
Il est à souligner que les dispositions relatives à la nationalité contenues dans les traités ou accords internationaux dûment ratifiés et publiés prévalent sur celles de l’Ordonnance portant sur le Code de Nationalité au Tchad. Il est important de noter aussi que le Code de la nationalité tchadienne de 1962 qui est la base légale la plus directe prévoit l’application des accords internationaux ratifiés en cas de divergence.
Pansi Crépin Karbo/Dari Infos
