Le Ministre de la Justice, Abderrahim Biremé Hamid interpelle les chefs des parquets sur quelques pratiques malveillantes

Par une note circulaire rendue publique ce 08 octobre 2024, le Ministre d’État, Ministre de la Justice et des Droits humains, Garde des sceaux, Abderrahim Biremé Hamid, a attiré l’attention des procureurs généraux et de la République sur la signature des réquisitions d’expulsion et d’autres exécutions forcées à des fins personnelles.

Cette décision intervient suite aux informations reçues par les services techniques ainsi que de l’examen des requêtes des justiciables dénonçant des pratiques malveillantes de certains procureurs qui signent des réquisitions aux fins d’expulsion ou d’autres exécutions forcées pour leur guise.

Le Garde des Sceaux estime que cette façon de faire crée des désordres et une insécurité juridique quand l’on sait que les parquets doivent contribuer efficacement à l’exécution des décisions de justice.

Aux termes de cette note, il a rappelé qu’un seul manquement du parquet peut compromettre le respect des décisions judiciaires, sapant ainsi la confiance du public envers le système judiciaire.

Le ministre a instruit à cet effet les chefs des parquets à prendre leurs responsabilités en ayant un contrôle sur les documents émis par leurs substituts pour éviter de remise en cause des décisions.

Il a par ailleurs exigé une répartition claire des tâches afin d’assurer un meilleur suivi des services.

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