Protection des inventions, ce que dit l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI)
De l’économie intensive à l’économie durable, les solutions techniques aux problèmes de la société sont au cœur de l’innovation. Au Tchad, les médias relaient des inventions embryonnaires tous azimuts. Les auteurs veulent tirer profit de leur génie et se prémunir contre les imitations. Pour constituer une différence concurrentielle et rester inimitable, ces inventions doivent être protégées.
L’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle donne une idée de la procédure de cette opération.
Selon l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle, les inventions peuvent être protégées par un brevet et un certificat additionnel. Le premier est le titre qui confère la protection à une invention susceptible d’application industrielle.
Le deuxième est le titre qui protège les changements, les perfectionnements ou les additions du brevet, par le breveté lui-même ou ses ayant droits. Néanmoins, leur durée de validité est la même soit 20 ans, avant de tomber dans le domaine public.
L’inventeur sur le territoire de l’OAPI, constitué de 15 pays dont le Tchad peut introduire la demande de brevet ou de certificat additionnel directement au bureau de l’OAPI situé à Yaoundé au Cameroun ou passer par une structure nationale de liaison avec l’OAPI.
Au Tchad, cette structure de liaison est la Division de la propriété industrielle et de la technologie du ministère du commerce et de l’industrie et l’inventeur qui est en dehors des Etats membres passe par un mandataire domicilié dans l’un de ces Etats. Le mandataire est aussi une deuxième option pour les inventeurs qui sont sur le territoire de l’OAPI mais qui veulent déléguer la gestion de la procédure.
Le dossier est constitué d’une demande dont le formulaire est à retirer auprès de l’OAPI, une description détaillée de l’objet de l’invention devant permettre à l’homme de métier de reproduire ledit objet, des revendications, des planches éventuelles de desseins, un abrégé descriptif de l’objet de l’invention, le justificatif du paiement des taxes exigibles et un pouvoir de mandataire si le déposant est représenté par un mandataire.
La délivrance du brevet ou du certificat additionnel intervient lorsque toutes les procédures sont respectées. A la demande du déposant, qui n’est pas absolument l’inventeur, l’opération de délivrance peut être ajournée de 12 mois.
Le brevet ou le certificat additionnel confère à son titulaire l’exclusivité des droits à l’égard de l’Etat et des tiers durant tout le temps de protection indiqué. Bien avant, il doit payer toutes les taxes liées à la procédure et les annuités après la délivrance du brevet et du certificat additionnel. A la fin de la durée du brevet ou de l’acte additionnel, l’invention tombe dans le domaine public.
Succès Ngarpolo /Dari infos
