Le général Tiani encadre les loyers d’habitation
Le président du Conseil national pour la sauvegarde de la patrie (CNSP), Abdourahamane Tiani, a signé un décret fixant les plafonds des loyers à usage d’habitation sur l’ensemble du territoire nigérien.
Publié le 22 avril 2026, le texte encadre les tarifs des logements sociaux de type F2 et F3, à l’exclusion des habitations F4 et F5.
Le décret, pris conjointement par les ministères de l’Urbanisme, du Commerce et des Finances, établit les loyers selon plusieurs critères, notamment le coût de construction, le niveau de vie des ménages, le standing des logements, les services associés et la zone d’implantation.
Dans les quartiers résidentiels, les loyers des logements F2 sont plafonnés entre 20 000 et 40 000 FCFA selon le standing, tandis que ceux des F3 varient de 45 000 à 80 000 FCFA. En zone traditionnelle, les montants autorisés oscillent entre 15 000 et 60 000 FCFA.
Le décret limite également les augmentations de loyers à 10 % du montant initial et uniquement en cas d’amélioration effective du logement augmentant le confort du locataire.
Le texte prévoit par ailleurs des sanctions pénales contre les bailleurs ne respectant pas les nouvelles dispositions.
Toute fausse déclaration sur les caractéristiques d’un logement ou tout défaut de déclaration du bail auprès des communes dans un délai de trois mois expose le propriétaire à des peines de cinq à quinze jours d’emprisonnement et à des amendes allant de 50 000 à 99 000 FCFA.
Les sanctions peuvent atteindre trente jours de prison pour les bailleurs percevant des loyers supérieurs aux plafonds fixés par le décret, y compris par des procédés frauduleux.
Les locataires acceptant sciemment de payer des loyers non conformes ainsi que leurs complices sont également concernés par ces mesures.
